RÈGLEMENT R.V.Q. 789
Règlement sur la participation financière de la ville dans le cadre d'ententes relatives à des travaux municipaux et sur l'emprunt nécessaire au paiement des coûts qui y sont rattachés
Avis de motion donné le 4 octobre 2004
Adopté le 18 octobre 2004
En vigueur le 3 février 2005
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement autorise une dépense de 750 000 $ pour le paiement du coût des travaux qui est à la charge de la ville en application d’ententes relatives à des travaux municipaux conclues en vertu du Règlement sur les ententes relatives à des travaux municipaux, R.R.V.Q. chapitre E-2.
Ce règlement décrète un emprunt, du même montant que la dépense autorisée, remboursable sur une période de 15 ans.
LA VILLE DE QUÉBEC, PAR LE CONSEIL DE LA VILLE, DÉCRÈTE CE QUI SUIT :
1.Une dépense de 750 000 $ est autorisée pour le paiement du coût des travaux qui est à la charge de la ville en application d’ententes relatives à des travaux municipaux conclues en vertu du Règlement sur les ententes relatives à des travaux municipaux, R.R.V.Q. chapitre E-2.
2.Afin d’acquitter cette dépense, la ville décrète un emprunt du même montant remboursable sur une période 15 ans.
3.Une partie de l’emprunt non supérieure à 10 % du montant de la dépense prévue à l’article 1, est destinée à renflouer le fonds général de la ville de tout ou partie des sommes engagées avant l’entrée en vigueur du présent règlement, relativement à l’objet de ce dernier.
4.Pour pourvoir aux dépenses engagées relativement aux intérêts et au remboursement en capital des échéances annuelles de l'emprunt, il est affecté annuellement à cette fin une portion suffisante des revenus généraux de la ville.
5.La ville affecte à la réduction de l'emprunt décrété toute subvention ou participation financière recevable pour le paiement d'une dépense visée à ce règlement.
6.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement autorisant une dépense de 750 000 $ pour le paiement du coût des travaux qui est à la charge de la ville en application d’ententes relatives à des travaux municipaux conclues en vertu du Règlement sur les ententes relatives à des travaux municipaux, R.R.V.Q. chapitre E-2.
Ce règlement décrète aussi un emprunt, du même montant que la dépense autorisée, remboursable sur une période de 15 ans.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.
